Gilbert Paire
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paire (Gilbert)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut
=
"
1997-07-15
"
date_fin
=
"
1998-06-30
"
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Substitut du procureur
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000201753
(source JORF)
admission
14 Octobre 1997
14/10/1997